EVALUATION GLOBALE DE LA PERFORMANCE DE L’AGENCE DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTERIEURES (CONTRELEC)

1.   1- Dans l’ensemble, les choix opérés par CONTRELEC sont en lien avec les normes et standards internationaux car basés sur les orientations en matière d’installations électriques intérieures de CONSUEL en France et SECUREL en Côte d’Ivoire. Les stratégies d’interventions définies par CONTRELEC consistent à sécuriser à l’avance tout dispositif électrique avant le contact avec des humains par l’utilisation des intrants aux normes permettant d’éviter des accidents. Cette stratégie convient au besoin général de Sécurité des installations au Bénin. Toutefois,  le non-respect des textes règlementaires en la matière conduit toujours à des cas d’accident en la matière.

Des textes réglementaires sont pris dans le secteur comme le cas de l’arrêté qui doit rendre le contrôle obligatoire mais l’élaboration et la mise en œuvre des études et actions en vue du respect des normes de sécurité dans la réalisation des installations électriques intérieures n’est pas encore une réalité.

2.   2- La mise en place de CONTRELEC est en arrimage avec les documents de planification stratégiques du Ministère de l’Energie, les documents de politiques nationales, le Programme d’Action du Gouvernement (PAG) dans son pilier 3, Axe stratégique N°6 (Renforcement des services sociaux de base et de protection sociale) et donc avec les Objectifs de Développement Durable (ODD). Mieux, la mise en place de CONTRELEC est en arrimage avec les documents de planification stratégiques du Ministère de l’Energie, les documents de politiques nationales, le Programme d’Action du Gouvernement (PAG) dans son pilier 3, Axe stratégique N°6 (Renforcement des services sociaux de base et de protection sociale) et donc avec les Objectifs de Développement Durable (ODD. D’autre part, les acteurs sont satisfaits des idées à l’origine de l’Agence et les contenus des interventions tels que définis par les orientations de base ont comblé les attentes des bénéficiaires en termes d’activités et de résultats.

1.   Les choix opérés par CONTRELEC s’inspirent fortement des normes et standards en matière de contrôles des installations électriques intérieures de CONSUEL en France et SECUREL en Côte d’Ivoire qui constituent dans le domaine, des agences de références respectivement au niveau international et sous régional. Ils visent à assurer suivant les règles définies en la matière, le contrôle des installations électriques intérieures sous toutes ses formes. Les acteurs sont unanimes sur le fait que ces choix répondent parfaitement à la sécurité des personnes et des biens contre tous les risques inhérents aux usages du courant électrique.

2.   Les stratégies d’interventions définies par CONTRELEC consistent à collaborer étroitement avec la SBEE pour sécuriser toutes les installations électriques de ses clients à toutes les occasions recommandées par les textes en vigueur au Bénin. Aux dires des acteurs, cette stratégie convient au besoin général de Sécurité des installations au Bénin car permet d’assurer l’essentiel de la couverture nationale desdites installations. Cependant, il faut noter que le non-respect des textes règlementaires en la matière conduit toujours à des cas d’accidents. Ainsi, certains arrêtés comme celui qui doit rendre le contrôle obligatoire existent mais ne sont pas mis en application par endroit. 

1.   Il est difficile de répondre de façon tranchée si les objectifs planifiés sont atteints ou pas. Cependant, selon les acteurs sur cinq objectifs de départ, on retrouve véritablement l’agence active sur deux objectifs que sont : « Effectuer le contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant leur première mise sous tension » et « Effectuer sur demande le contrôle des installations électriques intérieures déjà mises sous tension » et dans une moindre mesure sur l’objectif qui consiste à « Effectuer l’expertise des installations électriques intérieures dans le bâtiment » .

2.   En terme d’écarts entre les  effets obtenus et ceux planifiés, il convient de noter que deux objectifs assignés à l’agence n’ont du tout pas été amorcé. il s’agit de : (i) élaborer et mettre en œuvre toutes études et actions visant à promouvoir le respect des normes de sécurité dans la réalisation des installations électriques intérieures  et (ii) le contrôle des installations électriques intérieures pour les Immeubles de Grande Hauteur, des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Unités Industrielles (UI) et pour les établissements classés dangereux. Enfin, l’agence a effectué quelque peu l’expertise des installations électriques intérieures dans le bâtiment mais les actions menées demeurent marginales.

3.   L’absence de cibles et les données historiques ne nous permet pas de faire une appréciation claire et objective de la situation. Cependant, il convient de noter que les objectifs nationaux en matière de sécurité des installations électriques intérieures sont pour l’essentiel assignés à CONTROLEC. Ainsi, les résultats obtenus par l’agence sont représentatifs de ceux nationaux en la matière. 

Ainsi, pour les deux objectifs au niveau desquels l’agence est active, on note un taux global de satisfaction des demandes exprimées qui est de 86,75%.

Pour ce qui concerne l’expertise des installations électriques intérieures dans le bâtiment, elles se font sur expression des besoins et l’agence jusque-là, a couvert l’essentiel des besoins d’expertises exprimés.

Les interventions n’ont mené relèvent des services publics d’intérêt général institués par voie réglementaire  et de la promotion de la culture du respect des prescriptions techniques, normatives en matière de conception et de la réalisation des installations électriques intérieures.

4.   Les facteurs qui ont entravé l’atteinte des résultats sont pour la plupart liés à l’insuffisance de moyens (personnel, matériaux d’interventions, outils de travail à la disposition de l’Agence et autres….). Aussi, l’inexistence d’un département destiné aux études et actions en vue du respect des normes de sécurité dans la réalisation des installations électriques intérieures, explique les faibles performances réalisées. Enfin, il faut ajouter le manque d’implication du Ministère et de l’Association Professionnelle des Electriciens dans le suivi direct des activités menées sur le terrain. Quant aux facteurs qui ont favorisé les résultats, on peut citer le caractère de services publics d’intérêt général institués par voie réglementaire de certaines missions de l’agence.

5.   La principale opportunité  pour améliorer la mise en œuvre des actions en matière de sécurité des installations électriques a été  la collaboration de l’agence avec la SBEE pour mutualiser leur effort en matière de facturation et mobilisation des ressources.

1. Le maintien dans le temps des interventions de l’agence requiert un coût relativement onéreux pour les bénéficiaires. Ainsi, un accompagnement de départ de l’Etat central est indispensable pour permettre à l’agence de prendre son envol non seulement à travers les services publics d’intérêt général institués par voie réglementaire qu’elle mène mais aussi et surtout les services purement commerciaux qu’elle devrait mener et qui sont générateurs de beaucoup de ressources. Ces derniers nécessitent une bonne connaissance de l’agence par ses clients potentiels à travers des techniques commerciales et marketing appropriées. Aussi l’accent devra être accordé au respect des textes instituant la structure et la prise en compte de la place qui est la sienne dans le dispositif électrique du Bénin.
2. Les acquis ne sont pas pérennisés par tous les  différents acteurs. La majorité (78%) des bénéficiaires à la base ne sont pas en mesure de subvenir aux coûts (temps, moyens, ressources humaines) qu’induiraient les interventions complémentaires indispensables pour pérenniser les acquis. S’il est vrai que les acteurs étatiques jouent un grand rôle dans la durabilité de ces acquis, ils demeurent insuffisants et nécessitent d’être consolidés. Aussi, la place de l’Association Professionnelle des Electriciens mérite d’être précisée.
3. Au nombre des facteurs de pérennisation des acquis, on peut citer : une synergie d’intervention entre les professionnels qualifiés et l’agence, la mise en place d’un dispositif de suivi-évaluation au sein de l’agence qui puisse permettre  d’avoir une vue claire des progrès réalisés et de définir en temps opportun, un rapport sur les bonnes pratiques à pérenniser, les leçons apprises et les goulots d’étranglement à surmonter.
4.  La principale expérience réussie de CONTROLEC jusque-là  observée est relative à la mutualisation des personnels de l’agence et de la SBEE pour assurer la mobilisation des ressources des deux structures.
5. Le mécanisme de pérennisation de cette expérience repose essentiellement d’une part sur maintien et la consolidation de cette synergie d’intervention jusque-là observée entre les deux structures et d’autre part sur le respect des textes.

               1. Le financement des activités de l’agence se fait essentiellement à travers les recettes générées par la                 délivrance du certificat de conformité et les demandes d’expertises sollicitées par certaines entités.

A l’exception de 2013, le résultat net est resté positif sur la période et pourrait être amélioré si l’agence parvenait à satisfaire pleinement à toutes ses sollicitations. Au titre de l’année 2017 par exemple, CONTRELEC a enregistré pour l’ensemble de ses antennes 38.505 demandes de contrôle et n’a exécuté que 29.671, soit un taux d’exécution de 77,06%, et concernant les demandes d’expertise enregistrées, seulement dix (10) ont été concluantes au cours de l’année ce qui est une contre-performance notoire.

Les ressources mobilisées à la suite des interventions ont permis d’atteindre les résultats cités plus haut en tant que seule source de recettes de la structure. Les services réalisés dans le cadre des activités ont été exécutés dans le respect du répertoire des prix homologué en République du Bénin et il n’y a pas de meilleures manières d’atteindre les mêmes résultats à des coûts réduits d’après les acteurs à tous les niveaux.

En ce qui concerne les ressources humaines, les analyses du cadre de performance et des acteurs menées supra, ont clairement mis en exergue l’absence de cadres techniques pour permettre à CONTROLEC d’assurer pleinement la mission qui est la sienne.

Les activités réalisées dans le cadre de l’agence et les moyens mis en œuvre sont relativement en adéquation d’après 73% des bénéficiaires.

D’après une analyse croisée des différentes appréciations des acteurs, il ressort globalement que les moyens et les ressources prévus dans le cadre des activités de l’agence ont été mis à disposition avec un léger retard et pas aux coûts escomptés par les bénéficiaires. Ces derniers pensent que les ressources de CONTRELEC au niveau opérationnel sont gérées de manière relativement transparente mais la non tenu des sessions du Conseil d’Administration il y a quelques années laisse planer de sérieux doutes sur la qualité des comptes et la transparence dans la gestion de l’Agence.

2. Au nombre des facteurs de gestion qui ont défavorisé à l'efficience de la gestion de CONTRELEC, on peut citer : l’absence de subvention initiale de 200 000 000 FCFA annoncée dans les actes instituant l’agence, le retard dans la mise à disposition des subventions annuelles prévus dans le cadre des activités de l’Agence voir son inaccessibilité. Ce qui fait que l’Agence ne parvient pas à atteindre certains résultats planifiés. Il faut aussi signaler l’absence de monitoring régulier  pour évaluer les différentes évolutions observées dans le cadre de l’atteinte des objectifs de l’agence. 

Il concerne l’incidence directe et indirecte des actions de CONTRELEC sur la population. Il est la conséquence directe des résultats directs des interventions de l’agence mais aussi de facteurs extérieurs. Les effets peuvent être anticipés, mais avec une marge d’incertitude. Dans le cadre de cette étude, l’évaluation des effets porte sur l’interaction entre CONTRELEC et son environnement. Les acteurs concernés s’élargissent aussi bien aux clients de l’agence qu’à tous les acteurs stratégiques quel que soit leur position. Bien que les réactions des acteurs (groupes, personnes ressources) sont difficiles à prévoir, il est toujours important d’avoir une idée des effets escomptés pour faciliter les évaluations. Dans le cas de la mise en place l’agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures, il fallait amener les populations à un changement de comportement qui passe par le respect des normes en vigueur pour les installations électriques intérieures et diminuer de ce fait le nombre d’accidents liés à la non-conformité des installations domestiques. Il était attendu une professionnalisation des ouvriers intervenants dans le domaine électrique afin de  déboucher sur une prise de conscience collective des acteurs à tous les niveaux et des futures propriétaires de maison en République du Bénin. A l’évaluation, les incidences directes des interventions de CONTRELEC sur la population concernent seulement une frange de la population, celle relativement instruite car la communication autour des actions de l’agence n’est pas active. En effet, la population peine à prendre conscience du risque que représente l’usage des matériaux électriques hors normes dans les constructions domestiques et plus de 70% des bénéficiaires perçoivent le visa sur les formulaires d’attestation de conformité pour les installations intérieures comme une simple formalité et parfois ce visa est obtenu sans une véritable inspection des agents de CONTRELEC. L’incidence indirecte des interventions sur les populations pourrait s’apprécier par la baisse des accidents liés à la non-conformité des installations électriques intérieures mais en l’absence de base de données dans le domaine, il est difficile de se prononcer sur la réduction ou non de ces cas d’accidents. Il existe également des facteurs extérieurs qui empêchent les incidences directes ou indirectes des interventions de l’agence telles que les influences et interventions d’autorités au profit de tel ou tel autre bénéficiaire pour accélérer la procédure de branchement dans les ménages. En somme, la possibilité d’anticiper les incidences même avec une marge d’incertitude n’existe pas au sein de l’agence car aucun département interne ne se penche sur ces questions.