
EVALUATION GLOBALE DE LA PERFORMANCE DE L’AGENCE DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTERIEURES (CONTRELEC)
2018
BEPPAAG : Bureau de l’Evaluation des Politiques Publiques et de l’Analyse de l’Action Gouvernementale
CAPES : CABINET PLURI-EXPERTISE D’ETUDE ET DE SONDAGES
Evaluation d'opérations
PERFORMANCE DE L’AGENCE DE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTERIEURES (CONTRELEC)
Aucune
Eau et Electricité
L'objectif de la présente
mission, tel qu’indiqué dans les TdR, est d'évaluer l'intervention de CONTRELEC
et d'en apprécier la performance globale. Il s'agit de tirer les enseignements
des interventions de la structure pour l’amélioration des actions futures.
De façon spécifique il s’agit de :
· faire
un diagnostic institutionnel et opérationnel de CONTRELEC ;
· faire
un état des lieux des différentes interventions (politiques, stratégies,
projets et programmes) de CONTRELEC depuis sa création ;
· apprécier
la pertinence, la cohérence et la qualité des interventions de CONTRELEC ;
· faire
un bilan analytique des résultats atteints en lien avec les objectifs assignés
et les ressources allouées à CONTRELEC ;
· identifier
les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des axes d’intervention de
CONTRELEC ;
· mesurer
les effets des interventions réalisées ;
· formuler des recommandations en vue de
l’amélioration de la performance globale de CONTRELEC ;
· proposer
une stratégie de pérennisation des expériences réussies.
L’agence de Contrôle
des Installations Electriques Intérieures, appelée CONTRELEC a été créée en
2008 par le décret numéro 2008-629 du 22 octobre 2008. C’est un Etablissement
public à caractères scientifique et technique, doté de la personnalité
juridique et de l’autonomie financière. Elle a pour objet d’œuvrer au respect
des prescriptions techniques relatives à la réalisation des installations
électriques intérieures dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des
biens. A ce titre, la mission assignée à CONTRELEC se décline en cinq
points :
- effectuer le contrôle
obligatoire des installations électriques intérieures avant leur première mise sous tension ;
- effectuer sur demande, le
contrôle des installations électriques intérieures déjà mises sous tension
;
- effectuer l’expertise
des installations électriques intérieures dans le bâtiment ;
- élaborer et mettre en
œuvre toutes études et actions en vue du respect des normes de sécurité
dans la réalisation des installations électriques intérieures ;
- effectuer le contrôle obligatoire périodique des installations électriques intérieures dans les bâtiments à réglementation particulière (les Immeubles de Grande Hauteur, les Etablissements Recevant du Public, les Unités Industrielles, les Etablissements Classés Dangereux).
- A moyen ou long terme, l’action de CONTRELEC devrait également permettre l’assainissement du marché des composants des installations électriques intérieures.
L’essentiel de la démarche méthodologique fait l’objet du premier point de des annexes. La méthode utilisée est la méthode multicritère d’évaluation ou d’aide à la décision qui se présente comme une alternative aux méthodes d’optimisation classiques.
L’aide à la décision multicritère se présente comme une
alternative aux méthodes d’optimisation classiques basées sur la définition
d’une fonction unique, souvent exprimée en terme économique et qui reflète la
prise en compte de plusieurs critères, souvent incommensurables. L’intérêt des
méthodes multicritères est de considérer un ensemble de critères de différentes
natures (exprimés en unité différentes), sans nécessairement les transformer en
critères économiques, ni en une fonction unique. Il ne s’agit pas de rechercher
un optimum, mais une solution compromis qui peut prendre diverses formes :
choix, affectation ou classement.
La définition du problème requiert une compréhension de la
situation étudiée, du contexte et des acteurs impliqués dans la prise de
décision. L’interaction avec les différents acteurs permet de comprendre le
processus de décision, les enjeux, l’objet de la décision et la nature de la
décision à prendre. La détermination de l’objet de la décision consiste à
identifier l’ensemble des actions ou alternatives sur lesquelles va porter la
décision.
Dans le processus de mise en œuvre de la méthode
multicritère d’évaluation, la construction des critères est une étape délicate.
Elle nécessite une compréhension du problème posé et une interaction avec les
acteurs impliqués dans la prise de décision. Il s’agit d’identifier les enjeux
et la nature des conséquences possibles sur l’objet de la décision, c’est à
dire les actions considérées. La définition des critères nécessite par la suite
une évaluation de la contribution et l’influence de chaque critère dans la
décision finale. Ceci se traduit par des pondérations qui sont définies par les
acteurs impliqués ou bien obtenus par un processus itératif suite à
l’interaction avec les acteurs concernés. Dans le cadre de ce travail, les
pondérations ont été définies suite à une interaction avec les acteurs.
Les critères d’évaluation retenus sont classiques et restent
conformes aux questions évaluatives énumérées dans les Terme de Références (TdR).
Il s’agit des critères relatifs à l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la
cohérence et la durabilité.
1. 1- Dans
l’ensemble, les choix opérés par CONTRELEC sont en lien avec les normes et
standards internationaux car basés sur les orientations en matière
d’installations électriques intérieures de CONSUEL en France et SECUREL en Côte
d’Ivoire. Les stratégies d’interventions définies par CONTRELEC consistent à
sécuriser à l’avance tout dispositif électrique avant le contact avec des
humains par l’utilisation des intrants aux normes permettant d’éviter des
accidents. Cette stratégie convient au besoin général de Sécurité des
installations au Bénin. Toutefois, le
non-respect des textes règlementaires en la matière conduit toujours à des cas
d’accident en la matière.
Des
textes réglementaires sont pris dans le secteur comme le cas de l’arrêté qui
doit rendre le contrôle obligatoire mais l’élaboration et la mise en œuvre des
études et actions en vue du respect des normes de sécurité dans la réalisation
des installations électriques intérieures n’est pas encore une réalité.
2. 2- La
mise en place de CONTRELEC est en arrimage avec les documents de planification
stratégiques du Ministère de l’Energie, les documents de politiques nationales,
le Programme d’Action du Gouvernement (PAG) dans son pilier 3, Axe stratégique
N°6 (Renforcement des services sociaux de base et de protection sociale) et
donc avec les Objectifs de Développement Durable (ODD). Mieux, la mise en place
de CONTRELEC est en arrimage avec les documents de planification stratégiques
du Ministère de l’Energie, les documents de politiques nationales, le Programme
d’Action du Gouvernement (PAG) dans son pilier 3, Axe stratégique N°6
(Renforcement des services sociaux de base et de protection sociale) et donc
avec les Objectifs de Développement Durable (ODD. D’autre part, les acteurs
sont satisfaits des idées à l’origine de l’Agence et les contenus des
interventions tels que définis par les orientations de base ont comblé les
attentes des bénéficiaires en termes d’activités et de résultats.
1. Les choix opérés par
CONTRELEC s’inspirent fortement des normes et standards en matière de contrôles
des installations électriques intérieures de CONSUEL en France et SECUREL en
Côte d’Ivoire qui constituent dans le domaine, des agences de références
respectivement au niveau international et sous régional. Ils visent à
assurer suivant les règles définies en la matière, le contrôle des
installations électriques intérieures sous toutes ses formes. Les acteurs sont
unanimes sur le fait que ces choix répondent parfaitement à la sécurité des
personnes et des biens contre tous les risques inhérents aux usages du courant
électrique.
2. Les stratégies
d’interventions définies par CONTRELEC consistent à collaborer étroitement avec
la SBEE pour sécuriser toutes les installations électriques de ses clients à
toutes les occasions recommandées par les textes en vigueur au Bénin. Aux dires
des acteurs, cette stratégie convient au besoin général de Sécurité des
installations au Bénin car permet d’assurer l’essentiel de la couverture
nationale desdites installations. Cependant, il faut noter que le non-respect
des textes règlementaires en la matière conduit toujours à des cas d’accidents.
Ainsi, certains arrêtés comme celui qui doit rendre le contrôle obligatoire
existent mais ne sont pas mis en application par endroit.
1.
Il est difficile de répondre de façon tranchée si les
objectifs planifiés sont atteints ou pas. Cependant, selon les acteurs sur cinq
objectifs de départ, on retrouve véritablement l’agence active sur deux
objectifs que sont : « Effectuer le contrôle obligatoire des
installations électriques intérieures avant leur première mise sous
tension » et « Effectuer sur demande le contrôle des installations
électriques intérieures déjà mises sous tension » et dans une moindre
mesure sur l’objectif qui consiste à « Effectuer l’expertise des
installations électriques intérieures dans le bâtiment » .
2. En terme d’écarts entre
les effets obtenus et ceux planifiés, il
convient de noter que deux objectifs assignés à l’agence n’ont du tout pas été
amorcé. il s’agit de : (i) élaborer et mettre en œuvre toutes études et
actions visant à promouvoir le respect des normes de sécurité dans la
réalisation des installations électriques intérieures et (ii) le contrôle des installations
électriques intérieures pour les Immeubles de Grande Hauteur, des
Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Unités Industrielles (UI) et
pour les établissements classés dangereux. Enfin, l’agence a effectué quelque
peu l’expertise des installations électriques intérieures dans le bâtiment mais
les actions menées demeurent marginales.
3. L’absence de cibles et les données historiques ne nous permet pas de faire une appréciation claire et objective de la situation. Cependant, il convient de noter que les objectifs nationaux en matière de sécurité des installations électriques intérieures sont pour l’essentiel assignés à CONTROLEC. Ainsi, les résultats obtenus par l’agence sont représentatifs de ceux nationaux en la matière.
Ainsi, pour les deux objectifs au niveau desquels
l’agence est active, on note un taux global de satisfaction des demandes
exprimées qui est de 86,75%.
Pour ce qui concerne l’expertise des installations
électriques intérieures dans le bâtiment, elles se font sur expression des
besoins et l’agence jusque-là, a couvert l’essentiel des besoins d’expertises
exprimés.
Les interventions n’ont mené relèvent des services
publics d’intérêt général institués par voie réglementaire et de la promotion de la culture du respect
des prescriptions techniques, normatives en matière de conception et de la
réalisation des installations électriques intérieures.
4. Les facteurs qui ont entravé l’atteinte des résultats sont
pour la plupart liés à l’insuffisance de moyens (personnel, matériaux
d’interventions, outils de travail à la disposition de l’Agence et autres….).
Aussi, l’inexistence d’un département destiné aux études et actions en vue du
respect des normes de sécurité dans la réalisation des installations
électriques intérieures, explique les faibles performances réalisées.
Enfin, il faut ajouter le manque d’implication du Ministère et de l’Association
Professionnelle des Electriciens dans le suivi direct des activités menées sur
le terrain. Quant aux facteurs qui ont favorisé les résultats, on peut citer le
caractère de services publics d’intérêt général institués par voie
réglementaire de certaines missions de l’agence.
5.
La principale opportunité
pour améliorer la mise en œuvre des actions en matière de sécurité des
installations électriques a été la
collaboration de l’agence avec la SBEE pour mutualiser leur effort en matière
de facturation et mobilisation des ressources.
- Le maintien dans le
temps des interventions de l’agence requiert un coût relativement onéreux
pour les bénéficiaires. Ainsi, un accompagnement de départ de l’Etat
central est indispensable pour permettre à l’agence de prendre son envol
non seulement à travers les services publics d’intérêt général institués
par voie réglementaire qu’elle mène mais aussi et surtout les services
purement commerciaux qu’elle devrait mener et qui sont générateurs de
beaucoup de ressources. Ces derniers nécessitent une bonne connaissance de
l’agence par ses clients potentiels à travers des techniques commerciales
et marketing appropriées. Aussi l’accent devra être accordé au respect des
textes instituant la structure et la prise en compte de la place qui est
la sienne dans le dispositif électrique du Bénin.
- Les acquis ne sont pas
pérennisés par tous les différents
acteurs. La majorité (78%) des bénéficiaires à la base ne sont pas en
mesure de subvenir aux coûts (temps, moyens, ressources humaines)
qu’induiraient les interventions complémentaires indispensables pour
pérenniser les acquis. S’il est vrai que les acteurs étatiques jouent un
grand rôle dans la durabilité de ces acquis, ils demeurent insuffisants et
nécessitent d’être consolidés. Aussi, la place de l’Association Professionnelle
des Electriciens mérite d’être précisée.
- Au nombre des facteurs
de pérennisation des acquis, on peut citer : une synergie
d’intervention entre les professionnels qualifiés et l’agence, la mise en
place d’un dispositif de suivi-évaluation au sein de l’agence qui puisse
permettre d’avoir une vue claire
des progrès réalisés et de définir en temps opportun, un rapport sur les
bonnes pratiques à pérenniser, les leçons apprises et les goulots
d’étranglement à surmonter.
- La principale expérience réussie de
CONTROLEC jusque-là observée est
relative à la mutualisation des personnels de l’agence et de la SBEE pour
assurer la mobilisation des ressources des deux structures.
- Le mécanisme de
pérennisation de cette expérience repose essentiellement d’une part sur
maintien et la consolidation de cette synergie d’intervention jusque-là
observée entre les deux structures et d’autre part sur le respect des
textes.
1. Le financement des activités de l’agence se fait essentiellement à travers les recettes générées par la délivrance du certificat de conformité et les demandes d’expertises sollicitées par certaines entités.
A
l’exception de 2013, le résultat net est resté positif sur la période et
pourrait être amélioré si l’agence parvenait à satisfaire pleinement à toutes
ses sollicitations. Au titre de l’année 2017 par exemple, CONTRELEC a
enregistré pour l’ensemble de ses antennes 38.505 demandes de contrôle et n’a
exécuté que 29.671, soit un taux d’exécution de 77,06%, et concernant les
demandes d’expertise enregistrées, seulement dix (10) ont été concluantes au
cours de l’année ce qui est une contre-performance notoire.
Les
ressources mobilisées à la suite des interventions ont permis d’atteindre les
résultats cités plus haut en tant que seule source de recettes de la structure.
Les services réalisés dans le cadre des activités ont été exécutés dans le
respect du répertoire des prix homologué en République du Bénin et il n’y a pas
de meilleures manières d’atteindre les mêmes résultats à des coûts réduits
d’après les acteurs à tous les niveaux.
En
ce qui concerne les ressources humaines, les analyses du cadre de performance
et des acteurs menées supra, ont clairement mis en exergue l’absence de cadres
techniques pour permettre à CONTROLEC d’assurer pleinement la mission qui est
la sienne.
Les
activités réalisées dans le cadre de l’agence et les moyens mis en œuvre sont
relativement en adéquation d’après 73% des bénéficiaires.
D’après une analyse croisée des différentes appréciations des acteurs, il ressort globalement que les moyens et les ressources prévus dans le cadre des activités de l’agence ont été mis à disposition avec un léger retard et pas aux coûts escomptés par les bénéficiaires. Ces derniers pensent que les ressources de CONTRELEC au niveau opérationnel sont gérées de manière relativement transparente mais la non tenu des sessions du Conseil d’Administration il y a quelques années laisse planer de sérieux doutes sur la qualité des comptes et la transparence dans la gestion de l’Agence.
2. Au nombre des facteurs de gestion qui ont défavorisé à l'efficience de la gestion de CONTRELEC, on peut citer : l’absence de subvention initiale de 200 000 000 FCFA annoncée dans les actes instituant l’agence, le retard dans la mise à disposition des subventions annuelles prévus dans le cadre des activités de l’Agence voir son inaccessibilité. Ce qui fait que l’Agence ne parvient pas à atteindre certains résultats planifiés. Il faut aussi signaler l’absence de monitoring régulier pour évaluer les différentes évolutions observées dans le cadre de l’atteinte des objectifs de l’agence.
Il concerne l’incidence
directe et indirecte des actions de CONTRELEC sur la population. Il est la
conséquence directe des résultats directs des interventions de l’agence mais
aussi de facteurs extérieurs. Les effets peuvent être anticipés, mais avec une
marge d’incertitude. Dans le cadre de cette étude, l’évaluation des effets
porte sur l’interaction entre CONTRELEC et son environnement. Les acteurs
concernés s’élargissent aussi bien aux clients de l’agence qu’à tous les
acteurs stratégiques quel que soit leur position. Bien que les réactions des
acteurs (groupes, personnes ressources) sont difficiles à prévoir, il est
toujours important d’avoir une idée des effets escomptés pour faciliter les
évaluations. Dans le cas de la mise en place l’agence de Contrôle des
Installations Electriques Intérieures, il fallait amener les populations à un
changement de comportement qui passe par le respect des normes en vigueur pour les
installations électriques intérieures et diminuer de ce fait le nombre
d’accidents liés à la non-conformité des installations domestiques. Il était
attendu une professionnalisation des ouvriers intervenants dans le domaine
électrique afin de déboucher sur une
prise de conscience collective des acteurs à tous les niveaux et des futures
propriétaires de maison en République du Bénin. A l’évaluation, les incidences
directes des interventions de CONTRELEC sur la population concernent seulement
une frange de la population, celle relativement instruite car la communication
autour des actions de l’agence n’est pas active. En effet, la population peine
à prendre conscience du risque que représente l’usage des matériaux électriques
hors normes dans les constructions domestiques et plus de 70% des bénéficiaires
perçoivent le visa sur les formulaires d’attestation de conformité pour les
installations intérieures comme une simple formalité et parfois ce visa est
obtenu sans une véritable inspection des agents de CONTRELEC. L’incidence
indirecte des interventions sur les populations pourrait s’apprécier par la
baisse des accidents liés à la non-conformité des installations électriques
intérieures mais en l’absence de base de données dans le domaine, il est
difficile de se prononcer sur la réduction ou non de ces cas d’accidents. Il
existe également des facteurs extérieurs qui empêchent les incidences directes
ou indirectes des interventions de l’agence telles que les influences et
interventions d’autorités au profit de tel ou tel autre bénéficiaire pour
accélérer la procédure de branchement dans les ménages. En somme, la
possibilité d’anticiper les incidences même avec une marge d’incertitude
n’existe pas au sein de l’agence car aucun département interne ne se penche sur
ces questions.
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : Gouvernement
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : Gouvernement
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : Gouvernement
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : Conseil d’Administration (CA) de CONTROLEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : Conseil d’Administration (CA) de CONTROLEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : Conseil d’Administration (CA) de CONTROLEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu
Destinataires : CONTRELEC
Niveau d'exécution : Inconnu